Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  - TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
    - Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
      - Section 4 : La vente par adjudication
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R322-29

Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

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