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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Section 4 : La vente par adjudication
Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
Section 4 : La vente par adjudication
Sous-section 1 : Dispositions générales (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La publicité (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Les enchères (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : La surenchère (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Le paiement du prix (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (2012-06-01-2999-01-01)
Sous-section 8 : La réitération des enchères (2012-06-01-2999-01-01)
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