Article R322-30 consolidé en vigueur depuis le Friday, June 1, 2012
La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.
Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (2012-06-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (2012-06-01-2999-01-01)