Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
  - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article R411-2

Le commandement d'avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu.