Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
  - TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article R412-3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.