Code des procédures civiles d'exécution

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
    • TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
      • Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
        • Section 2 : La conversion en saisie-vente

Article R524-5