Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
  - TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
    - Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
      - Section 2 : La conversion en saisie-vente

Article R524-5

Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

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