Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Mayotte

Article L372-9

Les articles L. 371-6 à L. 371-30 sont applicables à Mayotte.