Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Gestion des risques en agriculture

Article L371-30

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

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Code rural et de la pêche maritime

Article L371-30