Code du travail applicable à Mayotte

• Partie législative
  • LIVRE III : EMPLOI
    • TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
      • Chapitre VII : Indemnisation du chômage
        • Section 2 : Régime d'assurance
          • Sous-section 2 : Financement de l'allocation d'assurance

Article L327-14