Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - CHAPITRE Ier : Généralités.
      - Section 1 : Principes

Article L321-3

Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.

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