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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L321-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
CHAPITRE Ier : Généralités.
Section 1 : Principes
Article L321-3
Version consolidée du samedi 2 juin 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant de l'Etat à Mayotte est assisté du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle.
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