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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L326-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
Chapitre VI : Placement
Section 1 : Le service public de l'emploi
Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi
Article L326-5
Version consolidée du Saturday, June 2, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.
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