Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VI : Placement
      - Section 1 : Le service public de l'emploi
        Sous-section 1 : Missions et composantes du service public de l'emploi

Article L326-5

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 326-6.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-5