Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Article L327-44
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi
Chapitre VII : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur d'emploi indemnisé
Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article L327-44
Version consolidée du Sunday, July 1, 2012 au Friday, June 6, 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime forfaitaire, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
Previous
Next
fr
en