Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
    - Chapitre VII : Indemnisation du chômage
      - Section 2 : Régime d'assurance
        Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul et de paiement

Article L327-9

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

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