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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L731-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
Chapitre Ier : Déclaration d'activité
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L731-3
Version consolidée du Saturday, June 2, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification du déclarant, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
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