Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre Ier : Déclaration d'activité
      - Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité

Article L731-10

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.