Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE VII : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
  - TITRE III : ORGANISMES DE FORMATION
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 3 : Obligations comptables
        Sous-section 2 : Dispensateurs de droit public

Article L732-10

Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.