Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre VI : Dispositions spéciales
    - Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les départements d'outre-mer
      - Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.

Article L762-37

Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont fixées par décret.

Nota

Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 III 2° : Les dispositions de l'article L. 762-37 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.

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