Code rural et de la pêche maritime
Section 6 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.
Nota
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.
Dans le bail à métayage, la cotisation est partagée entre le bailleur et le preneur selon des proportions fixées par décret.