Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 421-1

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créances (FCC) régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier et par le décret n° 2004-1255 du 24 novembre 2004.
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