Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L032-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE III : DISCRIMINATIONS
Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L032-3
Version consolidée du Sunday, July 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.
Previous
Next
fr
en