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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L032-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE III : DISCRIMINATIONS
Chapitre II : Principe de non-discrimination
Article L032-3
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.
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