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Wednesday, March 11, 2026
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Text
Article L052-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE V : HARCÈLEMENTS
Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-3
Version consolidée du Sunday, July 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 052-1 et L. 052-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
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