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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L052-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE V : HARCÈLEMENTS
Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-3
Version consolidée du dimanche 1 juillet 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 052-1 et L. 052-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
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