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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L140-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Section 1 : Principes
Article L140-5
Version consolidée du Monday, October 1, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
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