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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L140-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Section 1 : Principes
Article L140-5
Version consolidée du lundi 1 octobre 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
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