Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
    - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
      - Section 1 : Principes

Article L140-2

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.