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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L140-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Section 1 : Principes
Article L140-2
Version consolidée du lundi 1 octobre 2012,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
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