Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Article 421-2

Les opérations que les fonds communs de créances réalisent par appel public à l'épargne relèvent des dispositions du titre Ier du livre II, sous réserve des dispositions qui suivent.
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