Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
      - Section 7 : Dispositions applicables aux préparations naturelles peu préoccupantes

Article R253-47

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.