Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R228-3
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
Chapitre VIII : Recrutement direct
Article R228-3
Version consolidée du Saturday, June 30, 2012,
abrogée
le Monday, March 29, 2021
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.
Previous
Next
fr
en