Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER
    - Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat
      - Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires
        Sous-section 2 : Exploitation de la chasse
        Paragraphe 5 : Concessions de licences

Article R213-67

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.

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