Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code forestier (nouveau)

Article R341-3

Les dispositions des articles R. 214-30 et R. 341-1 relatives au défrichement sont applicables aux bois et forêts des particuliers gérés contractuellement par l'Office national des forêts.
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