Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes
      - Section I : Conclusion du contrat.

Article R172-2

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout écrit, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.

Previous Next