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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article L053-3
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE V : HARCÈLEMENTS
Chapitre III : Harcèlement sexuel
Article L053-3
Version consolidée du Wednesday, August 8, 2012,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
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