LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 20
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.Art. 30