Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 30
II. - Le I s'applique à la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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