Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
  - Titre III : L'institut national de la consommation.
    - Chapitre III : Dispositions financières et comptables.

Article R533-4

L'Institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.

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