Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code forestier (nouveau)

Partie réglementaire
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
  - TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
    - Chapitre III : Dispositions financières
      - Section 1 : Organisation financière et comptable

Article D223-3

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'office sur la proposition de l'agent comptable.