Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
    - TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes

Article L71-111-11

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, l'assemblée de Guyane peut transférer cet excédent à la section de fonctionnement dans les cas et conditions fixés par décret.

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