Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-14-1, Art. L162-14-1-2

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