Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5