Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
- Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L645-5