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Tuesday, March 3, 2026
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Article 92
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 92
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, December 19, 2012
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]
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