Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Article 130.54
Informations des navires inspectés au titre de l'Etat du port.
L'exploitant d'un navire transmet dans un délai d'un mois, au centre de sécurité des navires compétent, le rapport d'inspection du navire inspecté dans le cadre du contrôle de l'Etat du port.