Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : De la loi pénale
    - Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
      - Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

Article 113-13

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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