Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section II : Le juge rapporteur.

Article 871

Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.

Previous Next