Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
  - Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
    - Section II : L'instance.
      - Sous-section II : Le juge rapporteur.

Article 869

Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.